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    Fonction publique territoriale : Un accord de méthode pour la réforme de la protection sociale complémentaire

    18 July 2022
    Suite au décret n° 2022-581 du 20 avril 2022, les représentants des employeurs territoriaux et des organisations syndicales de la fonction publique territoriale ont signé le 12 juillet un "accord de méthode". Il concerne la participation des collectivités à la protection sociale complémentaire de leurs agents et pose les bases d'une négociation nationale, suivie de négociations locales.