Fonctionnement des maisons de naissance : précisions par décret
, Claire Renault
Un décret du 22 décembre 2021, publié au Journal officiel du 24, définit les conditions et principes généraux de fonctionnement des maisons de naissance.
Expérimentation des maisons de naissance : rappel du contexte
La loi du 6 décembre 2013, a introduit l'expérimentation des maisons de naissance, proposant la création de ces structures, où des sages-femmes réalisent l'accouchement des femmes enceintes dont elles ont assuré le suivi de grossesse. L'expérimentation ayant été concluante, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, et plus particulièrement son article 58, a pérennisé ce dispositif.
Maisons de naissance : les conditions techniques sont fixées
Le décret n° 2021-1768 du 22 décembre 2021 détaille les conditions techniques de fonctionnement des maisons de naissance. Le présent texte détaille ainsi le nouveau chapitre au code de la santé publique, consacré donc à ces structures.
Il précise les conditions d'accueil et d'accessibilité pour les patients :
- Normes de sécurité et d'hygiène respectées ;
- Matériel et organisation nécessaire à un transfert d'urgence (chariot d'urgence) ;
- Dimension des locaux suffisante
Une charte de fonctionnement doit être adoptée par les maisons de naissance, dont le contenu est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé.
Le présent texte fixe également les conditions d'exercice des sages-femmes et du personnel, notamment l'expérience requise, leur disponibilité, l'effectif présent dans la structure, et le devoir de formation.
Le texte entre en vigueur le lendemain de la publication, soit le 25 décembre 2021.