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    Fonds de concours, un usage rigoureusement encadré

    03 août 2010

    Le juge administratif (1) vient une nouvelle fois de rappeler dans quelle mesure et pour quel objet un fonds de concours est possible entre un EPCI (2) et une commune membre. Il rappelle les contours du régime juridique applicable et assure la constance de sa jurisprudence en la matière

    Le strict régime des fonds de concours

    Un EPCI ne peut pas verser à une commune membre un fonds de concours en vue de financer l'organisation d'un évènement culturel, puisque l'usage du fonds de concours doit concerner seulement la réalisation, la gestion ou le fonctionnement d'un équipement (article L5215-5-VI du code général des collectivités territoriales) ce que n'est pas l'organisation d'une manifestation culturelle.

    Par ailleurs, il s'est avéré dans ce cas d'espèce que le financement ne pouvait pas reposer sur le seul argument de l'utilité de la manifestation dépassant l'intérêt communal en l'absence d'une compétence réelle de l'EPCI en la matière et identifiée dans ses statuts.

    http://collectivites.svp.com/question/

    http://collectivites.svp.com/accueil/

    (1) Conseil d'État, 5 juillet 2010, Communauté d'agglomération Saint Etienne métropole, n°315551

    (2) Établissement public de coopération intercommunale

    (3) Cour administrative d'appel de Lyon, 19 février 2008, Commune de Lorette, n°05LY01717

    Cette lettre est réalisée par : Richard Pelletier, Anne Barralon, Anne Gaelle Malard