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    Fonds de solidarité de décembre 2020 : quelles sont les dernières modifications ?

    08 February 2021

    Le décret n° 2021-79 du 28 janvier 2021 a modifié le fonds de solidarité de décembre 2020 pour les entreprises de l'annexe 2 (secteur S1 bis) et pour les commerces et les locations de biens immobiliers résidentiels en zones de montagne. Toutes les entreprises sont désormais éligibles quelle que soit leur taille. Le montant de la prime peut atteindre 20% du chiffre d'affaires de référence.

    Principales modifications du fonds de solidarité pour les entreprises de l'annexe 2 (secteur S1 bis)

    Définies à l'article 3-17 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020.

    • Aucune limite en termes d'effectif salarié,
    • La condition complémentaire de perte d'au moins de 80% de chiffre d'affaires pendant le 1er confinement est remplacée par le respect d'une des trois conditions suivantes :
      • soit une perte d'au moins 80% de CA durant la période comprise entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020,
      • soit une perte d'au moins 80% de CA durant le mois de novembre 2020,
      • soit une perte d'au moins 10% du chiffre d'affaires annuel entre 2019 et 2020.
    • Montant de la prime du fonds de solidarité pour les entreprises qui ont perdu au moins 70% de chiffre d'affaires en décembre 2020 :
      • soit 20% du chiffre d'affaires de référence (soit décembre 2019, soit le chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019),
      • Soit 80% de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 euros.

    Principales modifications du fonds de solidarité pour les commerces situés dans des stations de ski

    Définies à l'article 3-18 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020

    • Aucune limite en termes d'effectif salarié,
    • Montant de la prime du fonds de solidarité pour les entreprises qui ont perdu au moins 70% de chiffre d'affaires en décembre 2020 :
      • soit 20% du chiffre d'affaires de référence (soit décembre 2019, soit le chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019),
      • soit 80% de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 euros.

    Conditions du fonds de solidarité inchangées pour les entreprises de l'annexe 2 (secteur S1 bis) et des stations de ski

    • Subir une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50% durant la même période

    • Avoir débuté son activité avant le 30 septembre 2020

    • La personne physique ou le dirigeant majoritaire dans une société, ne doit pas être titulaire, au 1er jour du mois concerné, d'un contrat de travail à temps complet, sauf si l'effectif salarié de l'entreprise est supérieur ou égal à 1

    • Ne pas être en liquidation judiciaire au 1er mars 2020

    • Ne pas avoir de dettes fiscales ou sociales impayées au 31 décembre 2019, sauf exceptions.

    Le fonds de solidarité est le principal dispositif de soutien mis en place par l'Etat pour soutenir les entreprises touchées par la crise sanitaire. SVP a fait le point sur le fonctionnement de cette aide lors d'un webinaire "Fonds de solidarité" 

    Retrouvez les conditions d'éligibilité mois par mois depuis mars 2020 dans notre livre blanc : Covid-19 : comment bénéficier du fonds de solidarité

    Cette lettre est réalisée par : Pierre-louis Passalacqua
    , William Kennedy
    , Pascale Claude

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