Fonds paritaire de financement des organisations syndicales
05 February 2015
Le décret 2015-87 du 28 janvier 2015 (journal officiel du 31 janvier 2015), relatif au financement mutualisé des organisations syndicales, précise l'organisation et le fonctionnement du fonds paritaire de financement des organisations syndicales d'employeurs et de salariés.
Composition du fonds et répartition des crédits
Précisons d'abord que ce texte est intervenu en l'absence d'accord entre les partenaires sociaux.
Ce fonds, créé par la loi du 5 mars 2014 relative à la formation et à la démocratie sociale, est composé de représentants des organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives au plan national et interprofessionnel.
Le décret détermine les règles de répartition des crédits entre les syndicats représentatifs pour l'exercice de missions d'intérêt général.
décret 2015-87 du 28 01 2015Cette lettre est réalisée par : Hélène Bernier, Véronique Baroggi