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    Forfait social : précisions de l'ACOSS

    24 février 2012

    Une lettre-circulaire ACOSS n°2012-0017 du 20 février 2012 commente les principales dispositions issues de la LFSS* pour 2012, de la loi de finances pour 2012 et de la loi n°2011-1978 de finances rectificative pour 2011, qui impactent le recouvrement des cotisations et contributions sociales au regard des différentes mesures que celle-ci présente. Premier volet sur le forfait social et la problématique du calcul de l'effectif (point 1.2 de la circulaire).

    Effectif : modalité et modification de ce calcul

    L'article 12 de la LFSS pour 2012 a porté le taux du forfait social à 8%, applicable depuis le 1er janvier 2012.
    L'assiette du forfait social est élargie aux contributions patronales de prévoyance complémentaire soumises à CSG-CRDS et exonérées de cotisations sociales, versées au bénéfice des salariés, anciens salariés et ayant-droits par des entreprises de 10 salariés et plus.
    "Le calcul de l'effectif est en principe déterminé selon les règles en vigueur pour la détermination de la périodicité du versement des cotisations".
    "Le ministère indique qu'un décret à paraitre modifiera le calcul de l'effectif pour l'assujettissement au forfait social, afin de l'aligner sur les règles applicables en matière d'exonération".
    "En conséquence, les entreprises sont autorisées à se référer à l'effectif utilisé pour l'application des dispositifs d'exonération, dès le 1er janvier 2012, s'il leur est plus favorable".
    Vous pouvez télécharger cette lettre circulaire sur le site SVP, dans votre "Espace Client", puis dans la rubrique "Documentation".

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    Cette lettre est réalisée par : Cécile Noteris, Odile Proux, Véronique Baroggi