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    Formalités de création des WOFE en Chine

    10 octobre 2019

    Les EIE (entreprises à investissements étrangers) doivent constituer un dossier de demande d'approbation et d'immatriculation afin de pouvoir s'installer en Chine. Les démarches sont différentes selon qu'il s'agit d'une Wholly Foreign Owned Enterprise (WFOE) ou une Equity Joint Venture (EJV). Nous allons nous intéresser ici aux WFOE.

    Quelle activité pour la WFOE ?

    Etre présent en Chine sous forme de WFOE ne veut pas dire que l'on peut conduire n'importe quelle activité comme cela est parfois le cas à l'étranger. La constitution de WFOE reste interdite dans certains secteurs soit par application du Catalogue d'orientation de l'investissement étranger, soit du fait de la réglementation spécifique applicable au secteur. Les WFOE ne peuvent poursuivre que l'activité qui a reçu l'approbation préalable des autorités. Si une WFOE souhaite se prêter à d'autres activités, celles-ci devront à leur tour être approuvées par les autorités concernées. Il est donc important de déterminer au préalable les activités que la WFOE entend conduire.

    Quelles sont les démarches pour créer la WFOE ?

    Afin d'attirer les investisseurs étrangers, le gouvernement chinois, par l'intermédiaire du Ministère du Commerce (MOFCOM), a publié en octobre 2016 de nouveaux règlements concernant la formation et l'enregistrement des WFOE. Les démarches se font désormais en 5 étapes :

    A noter que l'investisseur étranger a la possibilité de s'occuper seul de ces formalités mais dans la pratique, il est conseiller de faire appel aux services d'un agent.

    Etape 1 : Approbation du nom de la société

    • Pour ce faire, l'investisseur étranger qui souhaite établir la WFOE doit soumettre des documents à l'Administration d'Etat de l'Industrie et du Commerce (SAIC) pour s'assurer que la dénomination sociale demandée est effectivement disponible et obtenir l'approbation du SAIC pour utiliser cette dénomination sociale. Ce processus prend généralement de 5 à 10 jours ouvrables et le nom est alors réservé pour cet investisseur étranger.

    Etape 2 : Enregistrement en ligne de la WFOE auprès du Ministère du Commerce

    • Auparavant, le Ministère du Commerce (MOFCOM) devait approuver l'établissement de chaque WFOE. Désormais, grâce à la nouvelle réglementation, chaque investisseur étranger qui établit une WFOE doit simplement s'inscrire auprès du MOFCOM. Pour ce faire, il convient de remplir un formulaire en ligne.

    Etape 3 : Demande de formation de la WFOE soumise à l'Administration locale de l'Industrie et du Commerce (AIC)

    • Une fois ces deux premières étapes accomplies, la constitution de la WFOE doit être approuvée par l'AIC locale.

    Etape 4 : Délivrance d'une licence commerciale par l'AIC

    • La licence commerciale est délivrée par l'AIC au vue de certains documents indiquant en particulier le type d'activité qui sera pratiqué par la société et l'identification des associés.

    Etape 5 : Autres formalités et démarrage de l'activité

    • Une fois les quatre étapes précédentes accomplies, la WFOE doit prendre les mesures nécessaires pour ouvrir les comptes bancaires, s'enregistrer auprès de l'administration fiscale, mettre en place une comptabilité journalière et procéder au report auprès de l'administration locale, obtenir le sceau de l'entreprise (qui doit être apposé sur tous les contrats engageant la société), signer des contrats de travail avec les employés, enregistrer les salariés auprès de la sécurité sociale et de l'administration fiscale etc.

    Attention, une importante réforme sur les investissements étrangers entrera en vigueur au 1er janvier 2020 et modifie en profondeur le droit des sociétés à capitaux étrangers.

    Cette lettre est réalisée par : Laure Istria, Laureline Marcoult, Robert Giovannelli

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