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    Formalités de création d'une Limited Company au Royaume-Uni

    14 janvier 2020

    La création d'une Limited Company au Royaume-Uni nécessite un certain nombre de démarches. Toutes les étapes sont indispensables au bon fonctionnement de l'entité sur place.

    Les étapes clés

    Lors de la création d'une société, différentes étapes sont à suivre :

    • préparation des statuts,
    • dépôt de l'acte constitutif, statuts et divers formulaires auprès de la Companies House en vue de l'immatriculation de la société,
    • paiement des droits fixés par la loi.

    La société, que ce soit une Plc ou Ltd, peut adopter un modèle type de statuts tel que défini dans la Company Act 2006. Les fondateurs peuvent reprendre ces statuts type ou bien y faire les adaptations qu'ils jugent nécessaires.

    Depuis le 1er Octobre 2009, le Memorandum of Association des nouvelles sociétés devient un simple formulaire sur lequel sont indiqués le nom et l'adresse de la société et une déclaration des premiers actionnaires portant sur leur volonté de constituer la société et d'en être les membres fondateurs.

    Les Articles représentent le document constitutionnel clé. La Companies House propose des modèles types, néanmoins Les Articles peuvent également être rédigés sur mesure par un conseil juridique.

    Tous les documents doivent être déposés en langue anglaise ou accompagnés d'une traduction en anglais, par voie électronique sauf s'il existe des informations confidentielle à préserver.

    Immatriculation à la Companies House

    Companies House est l'organisme de réglementation chargé de l'enregistrement de toutes les sociétés anonymes au Royaume-Uni et tient à jour le registre des sociétés.

    La Companies House délivre le certificat d'immatriculation une fois que toutes les formalités sont en règle.

    Les frais d'inscription qu'il faut payer au registre des sociétés pour la constitution de la société sont de 20£.

    A savoir, la Limited acquiert la personnalité morale au moment de sa formation, elle peut donc débuter son activité sans avoir reçu le certificat d'immatriculation.

    Cette lettre est réalisée par : Laureline Marcoult
    , Laure Istria
    , Robert Giovannelli

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