Gestion quotidienne & pilotage stratégique :
éliminez vos doutes, contactez un expert SVP

    Format normalisé de présentation des produits d'assurance

    07 septembre 2017

    Règlement n° 2017/1469 du 11 août 2017 établissant un format de présentation normalisé pour le document d'information sur le produit d'assurance (JOUE du 12.08.2017)

    Assurance non vie

    Pris au visa de la Directive n° 2016/97 du 20 janvier 2016 sur la distribution d'assurances (DIA2), ce règlement indique les informations que doit contenir le document de présentation normalisé pour tout produit d'assurance-non vie et fournit un modèle de formulaire.