Formation des conseillers prud'hommes : publication d'un décret
17 May 2021
Cette lettre est réalisée par : Aurélie Lesage
, Olivier Anceschi
, Olivier Anceschi
Un décret du 6 mai 2021*, publié au Journal officiel du 8, modifie les modalités d'exécution de la formation initiale et de la formation continue des conseillers prud'hommes.
Une obligation de formation facilitée
Les conseillers prud'hommes sont tenus de suivre une formation initiale au cours de leur premier mandat. Le présent texte étend désormais cette obligation aux conseillers prud'hommes qui, bien qu'y étant assujettis, ne l'ont pas accomplie lors d'un précédent mandat.
Il permet également aux conseillers n'ayant pas encore débuté leur formation initiale de suivre leur formation continue.
Le décret entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication, soit le 9 mai 2021.
* Décret n° 2021-562 du 6 mai 2021 relatif à la formation des conseillers prud'hommes
Décret 2021-562