Formation des salariés handicapés : modalités de majoration du CPF
Le décret n°2019-566 du 7 juin 2019 publié au JO du 8 juin 2019* définit les modalités de majoration de l'alimentation du compte personnel de formation (CPF) pour les salariés bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH).
Formation des travailleurs handicapés : une majoration de 300 euros par an
Ce texte précise que le CPF des salariés reconnus handicapés est alimenté annuellement par l'employeur à hauteur de 300 euros par an au titre de la majoration dans la limite d'un plafond de 8 000 euros.
Cette mesure s'applique à compter du 9 juin 2019. Elle est issue de la loi Avenir professionnel**.
Décret n°2019-566 du 7 juin 2019 - CPF salariés handicapés* Décret n°2019-566 du 7 juin 2019 relatif à la majoration de l'alimentation du compte personnel de formation pour les salariés bénéficiaires de l'obligation d'emploi (JO du 8 juin 2019)
** Article 1 de la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (JO du 6 septembre 2018)