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    Formation professionnelle : consultation du comité d'entreprise

    16 septembre 2014

    Un décret n° 2014-1045 du 12 septembre 2014 publié au journal officiel du 14 septembre détermine les informations transmises au comité d'entreprise dans le cadre de sa consultation sur le plan de formation et le calendrier des réunions de consultation du comité d'entreprise en matière de formation professionnelle.

    Compte personnel de formation, calendrier de consultation ...

    Ce décret est pris en application de la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle.

    Il tire les conséquences, en ce qui concerne la liste des documents à transmettre au comité d'entreprise, d'une part, du remplacement de la déclaration 2483 par une transmission des informations relatives aux modalités d'accès à la formation professionnelle et d'autre part, du remplacement du droit individuel à la formation par le compte personnel de formation.

    Il précise en outre les modalités selon lesquelles les entreprises peuvent organiser en interne le calendrier de consultation du comité d'entreprise en matière de formation professionnelle.

    Cette lettre est réalisée par : Odile Proux, Véronique Baroggi

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