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    Formation professionnelle dans le notariat

    08 octobre 2018

    Décret n° 2018-659 du 25 juillet 2018 modifiant le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire et modifiant l'article 17 du décret no 2016-661 du 20 mai 2016 relatif aux officiers publics et ministériels

    Suppression des centres de formation professionnelle, des instituts des métiers du notariat et de l'école nationale d'enseignement par correspondance.

    D'une part, le texte réforme les structures d'enseignement professionnel du notariat.

    Il supprime les centres de formation professionnelle, les instituts des métiers du notariat et l'école nationale d'enseignement par correspondance et transfère leurs compétences à un établissement national unique : l'Institut national des formations notariales, nouvelle appellation du Centre national de l'enseignement professionnel notarial.

    L'enseignement est dispensé localement dans des sites d'enseignement dépourvus de la personnalité morale.

    La sélection des élèves est réalisée au niveau national, par une commission.

    D'autre part, le texte dispense les clercs habilités de la condition de stage prévue à l'article 110 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 justifiant d'une expérience professionnelle d'au moins trois ans dans un office alsacien-mosellan qui souhaiteraient accéder au notariat en application de l'article 17 du décret n° 2016-661 du 20 mai 2016.

    Ce texte entre en vigueur le 1er octobre 2018, à l'exception de l'article 62 qui entre en vigueur le lendemain du jour de la publication du décret.

    Cette lettre est réalisée par : Virginie Feburier, Marylene Truc, Olivier Anceschi

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