Formation professionnelle : des taux d’acompte relevés pour les entreprises de plus de 11 salariés
12 December 2019
Cette lettre est réalisée par : Catherine Baret
, Véronique Baroggi
, Véronique Baroggi
Le décret n°2019-1326 du 10 décembre 2019 publié au JO du 11 décembre* fixe les modalités de financement des contrats d'apprentissage par les opérateurs de compétence ainsi que les nouvelles modalités de collecte de la contribution à la formation professionnelle.
Nouvelles modalités de financement à compter de 2020
Ainsi, le montant des acomptes versés aux Opco par les entreprises de 11 salariés et plus au titre de la contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance est relevé pour 2020. Deux versements sont prévus :
- le premier de 60% (au lieu de 40%) avant le 1er mars 2020,
- le second de 38% (au lieu de 35%) avant le 15 septembre 2020.
Décret n°2019-1326 du 10/12/2019 - France compétences et Opco*Décret n°2019-1326 du 10 décembre 2019 relatif à France compétences et aux opérateurs de compétences (JO du 11 décembre 2019)