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    Formation professionnelle et démocratie sociale : publication de la loi

    06 mars 2014

    La réforme de la formation professionnelle et de la démocratie sociale est effective depuis la publication de la loi au journal officiel du 6 mars 2014.

    Le point sur les contributions des entreprises

    A compter du premier janvier 2015, l'article 10 de la loi n°2014-288 du 5 mars 2014 modifie les taux des contributions affectées à la formation professionnelle.

    Pour les entreprises de 10 salariés et plus : la contribution minimale sera de 1% du montant des rémunérations versées pendant l'année.

    Par ailleurs, un accord d'entreprise conclu pour 3 ans pourra permettre aux entreprises de consacrer un montant minimal de 0,20% de la masse salariale au compte personnel de formation.

    En ce qui concerne les entreprises de moins de 10 salariés, le taux de la contribution reste fixé à 0,55%.

    Enfin, le montant de la contribution consacrée au congé individuel formation des contrats à durée déterminée reste fixé à 1% pour toute entreprise.

    Cette lettre est réalisée par : Hélène Bernier, Véronique Baroggi

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