Social, finance, fiscalité, économie, réglementation, vie des affaires, information sectorielle…
interrogez les 200 experts SVP sur toutes vos questions professionnelles

    Franchise medicale et hopital 2012

    11 January 2008

    FRANCHISE MEDICALE

    Le décret n ° 2007-1937 applicable au 1er janvier 2008 concernant la franchise médicale est paru au journal officiel du 30 décembre 2007. Ce texte était prévu à l’article L 322-2 III du code de la sécurité sociale lui-même créé par la loi de financement de la sécurité sociale n° 2007-178.

    Cette franchise, une des mesures phare de la loi, servira à financer le plan Alzheimer, la lutte contre le cancer et les soins palliatifs.

    Le décret précise les montants suivants

    - 0.50 centimes d’euros pour les médicaments prescrits à l’exception de ceux délivrés au cours d’une hospitalisation. Ce montant s’applique par unité de conditionnement de médicament
    - 0.50 centimes d’euros pour les actes effectués par un auxiliaire médical soit en ville soit dans un établissement ou un centre de santé à l’exception des actes pratiqués au cours d’une hospitalisation.
    - 2 euros par transport pour chaque trajet en véhicule sanitaire terrestre ou en taxi à l’exception des transports d’urgence.

    Le montant maximum pour une année civile est fixé à 50 euros pour le bénéficiaire des soins. Les bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire, les enfants et les femmes enceintes sont exonérés.

    Pour les produits à faible coût, comme les médicaments homéopathiques, le ministre de la Santé Roselyne Bachelot a indiqué que les franchises payées par les malades ne pourront pas dépasser le montant du remboursement par la Sécurité sociale. « Par exemple, pour un médicament coûtant 1€ avec un taux de remboursement à 35%, la franchise ne peut dépasser 0,35€ »

    PLAN HOPITAL 2012

    Le plan hôpital 2012 a été annoncé le 13 février 2007 par le ministre de la santé Xavier Bertrand dans la continuité du plan hôpital 2007 pour maintenir un haut niveau d’investissement. Les trois axes majeurs sont la recomposition hospitalière avec une meilleure coopération entre le public et le privé, la mise à niveau du système informatique hospitalier, la mise aux normes de sécurité au niveau des risques sismiques et amiantes.

    La circulaire DHOS/F2 n°2007 248 du 15 juin 2007 relative à la mise en œuvre de ce plan est parue au Bulletin officiel du ministère de la santé du 15 décembre 2007.

    Elle prévoit la préparation avec les établissements de santé publics et privés des opérations potentiellement éligibles au plan. Une première tranche est financée à hauteur de 5 milliards d’euros en partie par l’assurance maladie et par la Caisse des dépôts et consignation.

    Les annexes jointes à la présente circulaire précisent les conditions techniques auxquelles devront répondre les projets pour pouvoir être sélectionnés en région par les ARH, puis validés au plan national. Deux étapes sont prévues pour la validation des dossiers : la première dans les deux premiers mois de 2008 et l’autre en septembre 2008.

    HOSPITALISATION A DOMICILE DANS LES EHPAD

    La circulaire DHOS/O3/DGAS/2C no 2007-365 du 5 octobre 2007 relative aux modalités d’intervention des structures d’hospitalisation à domicile dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées est parue au bulletin officiel de la santé du 15 décembre 2007.
    Cette circulaire a pour objet d’accompagner la mise en œuvre du décret no 2007-241 du 22 février 2007 autorisant l’intervention des structures d’hospitalisation à domicile (HAD) au sein des établissements d’hébergement pour personnes âgées (EHPA) et du décret no 2007-660 du 3 avril 2007 précisant les conditions de cette intervention.
    Pour les EHPA(D) non ou très faiblement médicalisés, l’intervention des structures d’HAD se déroule suivant des critères identiques à ceux du domicile. Pour les EHPA(D) médicalisés, l’intervention des structures d’HAD ne peut avoir qu’un caractère exceptionnel et n’est autorisée que lorsque la structure d’hébergement médicalisée ne peut plus ou pas assurer les soins au résident. Elle relève dans les deux cas d’une prescription du médecin traitant ou du médecin hospitalier.
    Cette circulaire propose les annexes suivantes :

    Annexe I. - Convention de partenariat entre l’HAD et l’EHPA(D) médicalisé : modalités et contenu.
    Annexe II. - Modèle de protocole d’accord nominatif d’intervention.
    Annexe III. - Modèle de protocole personnalisé de soins.
    Annexe IV. - Modèle de protocole d’accord sur les médicaments.
    Annexe V. - Modèle de protocole d’accord sur le partage des missions communes entre HAD et EHPA(D) médicalisé.
    Annexe VI. - Informations indispensables à la mise en oeuvre de la facturation.

    AUTORISATION DE MISE SUR LE MARCHE DES MEDICAMENTS

    Le décret n° 2007-1932 relatif à la procédure de reconnaissance mutuelle et à la procédure décentralisée d’autorisation de mise sur le marché de médicaments à usage humain est paru au journal officiel du 30 décembre 2007. Il est d’application immédiate.

    Une section spécifique à ces procédures est créée par les articles R 5121-51 et suivants avec l’abrogation des articles R5141-43 et R 5121-44 du Code de la santé publique.

    Depuis le 1er janvier 1995, date d’application du Règlement 2309/93, plusieurs procédures coexistent dans l'Union européenne pour obtenir l’autorisation de mettre un médicament sur le marché :

    - la procédure de reconnaissance mutuelle : Pour obtenir la reconnaissance, par au moins un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, d'une autorisation de mise sur le marché délivrée par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, la France agissant alors comme Etat de référence, le titulaire de cette autorisation demande à ce dernier de mettre à jour ou d'élaborer le rapport d'évaluation du médicament qui sera transmis aux états concernés dans un délai de 90 jours .

    - la procédure décentralisée : Pour obtenir une autorisation de mise sur le marché en France et dans au moins un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, pour un médicament qui n'est autorisé ni dans la Communauté européenne ni dans l'Espace économique européen, le demandeur adresse une demande d'autorisation de mise sur le marché au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé. L’Afssaps devient Etat de référence et transmet aux Etats concernés le projet du rapport d’évaluation dans un délai de 120 jours.

    Pour les deux procédures, en cas de désaccord avec le dossier du demandeur, le directeur général de l’agence saisit le groupe de coordination prévu par la directive 2001/83/CE.

    A l'issue des deux procédures la délivrance ou la modification de l'autorisation de mise sur le marché par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé intervient dans un délai de trente jours après la notification de l'accord par l'Etat de référence ou par la Commission européenne.