Social, finance, fiscalité, économie, réglementation, vie des affaires, information sectorielle…
interrogez les 200 experts SVP sur toutes vos questions professionnelles

    Fraude à l'assurance chômage : vers un renforcement du contrôle

    24 February 2010

    Le projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, adopté par l'Assemblée Nationale, en première lecture, prévoit un nouvel agent de contrôle.

    Une meilleure efficacité en matière de contrôles

    Trois mesures essentielles pour la lutte contre la fraude en matière sociale et notamment celle à l'assurance chômage sont envisagées:

    - création d'agents de prévention des fraudes assermentés et agréés au sein de Pôle Emploi,

    - levée du secret professionnel entre agents de l'Etat et agents des organismes de protection sociale,

    - possibilité d'échanger tous documents nécessaires au bon fonctionnement des contrôles permettant la constatation des fraudes.

    Ressources humaines : cliquez ici pour retrouver toutes les dernières infos RH

    Professionnels des ressources humaines : posez votre question à un expert!

    Cette lettre est réalisée par : Hélène Bernier, Isabelle Dezaniaux, Cécile Noteris