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    Fraude à la cmu

    31 mai 2007

    Incidences sur les prestations

    Le décret n°2007-972 du 15 mai 2007  (JO du 16 mai 2007) relatif à la suspension du remboursement des prestations d'assurance maladie en cas de fraude ou de fausse déclarations du montant des ressources s'applique aux bénéficiaires de la CMU.