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    Fraude carrousel à la tva

    09 novembre 2006

    Le projet de loi de finances rectificative pour 2006 qui sera présenté en Conseil des ministres du 15 novembre, comportera des mesures visant à être plus sévère avec les carrousels de TVA, selon les propos de Jean-François Copé. Ce montage a pour but d’établir des factures fictives à des entreprises clientes afin que ces dernières récupèrent la TVA ainsi facturée mais non payée à l’Etat, dans le cadre de plusieurs entreprises situés dans différents pays de la communauté européenne.