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    Fusion : Etendue de la transmission de patrimoine

    17 July 2014

    Une décision judiciaire rendue à l'encontre d'une société absorbée et radiée à l'issue d'une opération de fusion est-elle opposable à la société absorbante alors que cette dernière n'était pas partie à l'instance ?

    Opposabilité d'une décision judiciaire à l'égard d'une société non partie à l'instance

    Le 5 avril 2006, une procédure de redressement judiciaire avait été ouverte à l'encontre d'une société, bénéficiaire d'un plan de continuation depuis avril 2007.

    Le 21 mai 2008, le Tribunal de commerce a autorisé, d'une part, la cession des actions de la société sous plan à une autre société et, d'autre part, la fusion absorption de la première société par la société cessionnaire avec substitution à la société absorbée dans toutes ses obligations attachées au plan. L'opération de fusion absorption a été réalisée le 23 août 2008 avec radiation de l'absorbante à la date du 23 septembre 2008.

    Durant cette période, un salarié, après avoir été licencié dès le 6 avril 2006 pour motif économique, avait engagé une action pour constater la nullité de son licenciement. Par jugement du 17 octobre 2008, faisant suite à une audience des débats en date du 4 avril 2008, le Conseil des Prud'hommes a constaté la nullité du licenciement et a fixé la créance salariale au passif du redressement judiciaire de la société absorbée.

    Aux termes d'une procédure de référé diligentée par le salarié, la société absorbante a été condamnée à lui payer la somme de 14.556 euros. Elle a interjeté appel dans la mesure où :

    - un titre exécutoire peut être exécuté seulement contre le débiteur formellement mentionné en vertu de l'article L.111-1 du Code des procédures civiles d'exécution

    - la fusion était opposable au tiers, à compter du 23 septembre 2008, date à laquelle le salarié aurait dû mettre en cause la société absorbante dans l'instance prud'homale

    - le jugement rendu par ledit Conseil ne peut valoir titre exécutoire ni à l'encontre de l'absorbée, devenue inexistante, ni à l'encontre de l'absorbante.

    La Cour d'appel ainsi que la Cour de cassation, dans un arrêt de la chambre sociale du 13 mai 2014, rejettent les recours. La créance du salarié a été fixée dans le cadre de la vérification du passif de la société absorbée, laquelle n'était ni dissoute, ni liquidée au jour de l'ouverture des débats devant le Conseil des prud'hommes, l'admission de la créance étant opposable à la société absorbante, ayant cause à titre universel de la société absorbée.

    Cette lettre est réalisée par : Dominique Renard, Marie Laure Champonnois, Sydney Azoulay, Jean-pierre Goncalves