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    Garanties de paiement des loyers : parution du décret

    31 décembre 2009

    La loi n°2009-323 du 25 mars 2009 sur le logement a réformé les garanties de paiement des loyers, notamment celles demandées par les personnes morales. Pour ces dernières, le cautionnement ne peut être demandé que s'il est apporté par un des organismes dont la liste est fixée par le présent décret.

    Une caution libre pour les bailleurs personnes physiques

    S'il n'a pas souscrit d'assurance garantissant les obligations locatives du locataire, le bailleur personne physique pourra exiger un cautionnement.

    Toutefois, s'il a souscrit une assurance, ce cautionnement ne pourra pas être demandé.

    Une caution réglementée pour les bailleurs personnes morales

    Si le bailleur est une personne morale autre qu'une SCI familiale, il ne peut demander un cautionnement que dans deux cas :

    - lorsque ce cautionnement est fourni par l'un des organismes figurant sur le décret ci-joint,

    - lorsque le logement est loué à un étudiant qui ne bénéficie pas d'une bourse de l'enseignement supérieur.

    Si le bailleur est une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus, sa situation est la même que celle des bailleurs personnes physiques.

    Dans tous les autres cas, la personne morale ne peut exiger un cautionnement, quand bien même elle n'aurait pas souscrit d'assurance des risques locatifs.

    A lire également :

    La réforme du logement et son impact sur les baux

    Cumul de garanties pour les locataires étudiants et apprentis

    Cette lettre est réalisée par : Matthieu Arias, Christine Olivier Caillat, Sydney Azoulay