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    Nouveau projet de loi de finances rectificative : gel de la baisse du taux de l'impôt sur les sociétés en prévision 

    04 janvier 2019

    Lors des débats au Sénat, le 21 décembre 2018, sur le projet de loi portant mesures d'urgence économiques et sociales (MUES), Muriel Pénicaud a annoncé un projet de loi de finances rectificative pour 2019 afin de financer les nouvelles mesures en faveur du pouvoir d'achat. Parmi les mesures envisagées : l'imposition des GAFA et le gel de la baisse du taux d'impôt sur les sociétés en 2019 pour les entreprises qui ont un chiffre d'affaires supérieur à 250 millions d'euros.

    Extrait de l'intervention de Mme Pénicaud du 21 décembre 2018 :

    "j'en viens au second point, le financement, à propos duquel nombre d'entre vous sont intervenus.

    Certaines mesures sont déjà prévues : l'imposition des GAFA devrait rapporter 500 millions d'euros en année pleine, le maintien du taux de l'impôt sur les sociétés à 33 % durant une année supplémentaire pour les mille entreprises les plus importantes, réalisant plus de 250 millions d'euros de chiffre d'affaires – les autres passent à 31 % dès l'année prochaine –, rapportera 1,8 milliard d'euros et la révision de la " niche Copé ", 200 millions d'euros. Bien entendu, l'ensemble des décisions ne sont pas encore prises, en particulier en ce qui concerne les économies.

    Mesdames, messieurs les sénateurs, il s'agit, à nos yeux, d'une question de respect du Parlement. Les mesures d'urgence doivent être votées rapidement afin d'être applicables dès le début de l'année pour nos concitoyens qui les attendent.

    Mais si nous avions organisé, en quelques heures ou en quelques jours, un débat pour réfléchir, dans le détail, aux économies et aux moyens de financement à prévoir, vous auriez, à juste titre, pointé l'insuffisante place laissée au débat parlementaire. C'est la raison pour laquelle nous souhaitons le faire dans le cadre d'un projet de loi de finances rectificative."

    Cette lettre est réalisée par : Nadia Mokthari, Laurence Janus Nardin, Olivier Anceschi

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