Généralisation de la complémentaire santé en Alsace-Moselle
Le décret n°2016-609 du 13 mai 2016 publié au JO du 15 mai apporte des précisions sur la mise en place de la généralisation de la complémentaire santé en Alsace-Moselle.
Mise en application à compter du 1er juillet 2016
La réforme de la généralisation de la complémentaire santé est effective depuis le 1er janvier 2016 sauf pour l'Alsace-Moselle qui bénéficie d'une couverture spécifique. Le décret précise les adaptations dont fait l'objet la couverture des salariés relevant des régimes locaux d'assurance maladie complémentaire de l'Alsace-Moselle.
Les prestations versées au titre de la couverture complémentaire seront déterminées après déduction de celles garanties par le régime obligatoire. Les cotisations à la charge de l'employeur et du salarié seront réduites à hauteur du différentiel de prestations correspondant.
Comme prévu par la « loi de modernisations de notre système de santé »*, ces dispositions entreront en application le 1er juillet 2016.
* Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016
dt 2016-609 du 13 05 2016 complementaire alsace-moselle