Social, finance, fiscalité, économie, réglementation, vie des affaires, information sectorielle…
interrogez les 200 experts SVP sur toutes vos questions professionnelles

    Gérant de SARL : rémunération et abus de majorité

    04 November 2011

    La fixation de la rémunération d'un gérant de SARL ne relève pas du régime des conventions réglementées et l'intéressé peut, en conséquence, prendre part au vote. Toutefois, la résolution votée par un gérant majoritaire pour déterminer sa rémunération peut être constitutive d'un abus de majorité, encore faut-il que cette qualification soit réellement caractérisée par les juges.

    Une nouvelle avancée jurisprudentielle

    Après avoir, par une première décision du 4 mai 2010, admis qu'un gérant de SARL pouvait prendre part au vote pour la détermination de sa propre rémunération, la chambre commerciale de la Cour de cassation fait un pas de plus en affirmant, par un arrêt du 4 octobre 2011 (n° 10-23.398), que le gérant associé, même majoritaire, détient ce droit.

    Cette assertion revient à considérer que le gérant majoritaire peut fixer seul et a priori, en toute liberté, les sommes qui lui sont allouées au titre de son mandat. Dans une telle hypothèse, se pose le problème des recours éventuels dont disposeront les associés minoritaires en cas de rémunération excessive. C'est là qu'intervient la notion d'abus de majorité.

    En l'espèce, la Cour d'appel avait estimé qu'une rémunération, calculée à hauteur de 50% de l'excédent brut d'exploitation, était abusive. En effet, votée par le seul porteur de parts, les juges évoquaient qu'elle provoquait une rupture dans l'égalité des associés au regard de la répartition des bénéfices en permettant au gérant de prélever la moitié de l'excédent d'exploitation.

    Sa décision est censurée par la Cour suprême car les juges d'appel, pour retenir un abus de majorité, auraient dû rechercher en quoi la délibération sur la rémunération litigieuse avait été prise contrairement à l'intérêt social et dans l'unique dessein de favoriser les membres de la majorité au détriment de la minorité.

    A lire également : Droit des sociétés : l'actualité de septembre 2011

    Une question en droit des sociétés ? les experts SVP vous répondent !

    Cette lettre est réalisée par : Jean-pierre Goncalves, Yolande Terdjman, Sydney Azoulay