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    Grandes lois : financement de la sécurité sociale pour 2019 et mesures d'urgence économiques et sociales* sont publiées au JO

    26 décembre 2018

    La loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2019 et la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales sont publiées au journal officiel du 23 et 26 décembre 2018.

    Exonérations de cotisations sociales, forfait social, prime exceptionnelle…

    La LFSS** pour 2019 validée dans sa globalité par le Conseil constitutionnel prévoit notamment de nouvelles mesures sociales liées à la paye comme les exonérations de cotisations salariales et le forfait social.

    La loi sur les mesures d'urgence économiques et sociales* définit notamment les conditions d'exonération, les bénéficiaires, la date de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat. Par ailleurs, elle avance au 1er janvier 2019 l'exonération des cotisations salariale des heures supplémentaires et complémentaires prévue par la LFSS pour 2019.

    * Loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales

    **loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019

    Cette lettre est réalisée par : Christine Moulin, Mireille Vincent, Véronique Baroggi

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