Handicap : publication de la loi sur l'accès à la prestation de compensation du handicap
Publiée au Journal officiel du 7 mars 2020, la loi du 6 mars 2020* vise à améliorer l'accès à la prestation de compensation du handicap (PCH).
Suppression de la limite d'âge de 75 ans
Adoptée le 26 février 2020 par le Sénat, la loi sur l'amélioration de l'accès à la prestation de compensation du handicap (PCH)* supprime l'âge maximum -75 ans- à partir duquel il n'est plus possible de demander à bénéficier de la PCH.
Cependant, l'âge limite pour solliciter cette prestation reste 60 ans. Cette suppression concerne uniquement les personnes n'ayant pas fait de demande de PCH avant leurs 60 ans mais dont le handicap répondait déjà aux critères d'attribution de la PCH avant cet âge.
En matière sociale, ce texte prévoit aussi l'ouverture de droits sans limitation de durée lorsque le handicap n'est pas susceptible d'évoluer favorablement ou encore la création d'un comité stratégique qui doit adapter et améliorer la compensation du handicap.
*Loi n°2020-220 du 6 mars 2020 visant à améliorer l'accès à la prestation de compensation du handicap, Journal officiel du 7 mars 2020
Loi n°2020-220 du 6 mars 2020 visant à améliorer l'accès à la prestation de compensation du handicap, Journal officiel du 7 mars 2020, Mathieu Faria
, Véronique Baroggi