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    Harcèlement sexuel : la loi est publiée

    07 August 2012
    La loi no2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel a été publiée au Journal Officiel du 7 août 2012.

    Principales mesures impactant les entreprises

    Outre une nouvelle définition du harcèlement sexuel, les mesures modifiant le Code du travail (article 7 de la loi) sont les suivantes :

    - extension de la protection aux personnes en formation ou en stage (articles L.1152-2, L.1153-2 et L.1153-3 du Code du travail modifiés). Cette protection est aussi étendue au harcèlement moral ;

    - obligation d'affichage dans les locaux du travail : affichage du texte du Code pénal sanctionnant le harcèlement sexuel dans les lieux de travail mais aussi dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l'embauche (article L.1153-5 du Code du travail modifié). Le texte du Code pénal qui sanctionne le harcèlement moral devra, quant à lui, être uniquement affiché dans les lieux de travail (article L.1152-4 du Code du travail modifié) ;

    - constatation par les inspecteurs du travail d'infractions constituées par les délits de harcèlement sexuel ou moral dans le cadre des relations de travail (article L.8112-2 du Code du travail modifié).

    Sont aussi concernés par cette loi le département de Mayotte et les territoires de Wallis-et-Futuna, de la Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie.

    <a target="_blank" href="https://www.svp.com/uploads/publications/2513_loi-n-2012-954-du-06-08-2012-harclement-sexuel.pdf" title="Télécharger le fichier : Loi no 2012-954 du 06 08 2012 harcèlement sexuel.pdf" style="text-decoration:none;font-family:Tahoma;color:000;" class="telecharger">Loi no 2012-954 du 06 08 2012 harcèlement sexuel.pdf
    Cette lettre est réalisée par : Véronique Baroggi, Cécile Noteris, Odile Proux

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