Harcèlement sexuel : la loi est publiée
Principales mesures impactant les entreprises
Outre une nouvelle définition du harcèlement sexuel, les mesures modifiant le Code du travail (article 7 de la loi) sont les suivantes :
- extension de la protection aux personnes en formation ou en stage (articles L.1152-2, L.1153-2 et L.1153-3 du Code du travail modifiés). Cette protection est aussi étendue au harcèlement moral ;
- obligation d'affichage dans les locaux du travail : affichage du texte du Code pénal sanctionnant le harcèlement sexuel dans les lieux de travail mais aussi dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l'embauche (article L.1153-5 du Code du travail modifié). Le texte du Code pénal qui sanctionne le harcèlement moral devra, quant à lui, être uniquement affiché dans les lieux de travail (article L.1152-4 du Code du travail modifié) ;
- constatation par les inspecteurs du travail d'infractions constituées par les délits de harcèlement sexuel ou moral dans le cadre des relations de travail (article L.8112-2 du Code du travail modifié).
Sont aussi concernés par cette loi le département de Mayotte et les territoires de Wallis-et-Futuna, de la Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie.
Loi no 2012-954 du 06 08 2012 harcèlement sexuel.pdf