Social, finance, fiscalité, économie, réglementation, vie des affaires, information sectorielle…
interrogez les 200 experts SVP sur toutes vos questions professionnelles

    Harmonisation de la TEOM / REOM : l'amendement qui pourrait tout changer

    10 December 2020

    L'examen du Projet de Loi de finances pour 2021 bat son plein et un amendement important, adopté au Sénat avec le soutien du Gouvernement, pourrait remettre en cause les délais d'harmonisation des différentes systèmes de financement du service " ordures ménagères " en cas de fusion d'intercommunalités. Explications.

    Coexistence temporaire de la TEOM et de la REOM

     

    La TEOM (taxe) et la REOM (redevance) sont les deux principaux modes de financement des services d'enlèvement, de traitement et de tri des déchets. En vertu du principe d'égalité devant la charge publique, rappelé à de nombreuses occasions dans diverses réponses ministérielles, la TEOM et la REOM ne peuvent coexister sur un même territoire, sauf rares exceptions.

    Parmi celles-ci, l'article 1639 A bis du Code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur en 2020, permet aux groupements issus de fusion de maintenir pendant 5 ans au maximum les régimes applicables avant fusion dans chaque EPCI, soit jusqu'au 31 décembre 2021 pour les  nombreux EPCI créés au 1er janvier 2017.

    La complexité du système, combinée aux retards pris en raison de l'épidémie de covid-19, a poussé les Sénateurs à introduire un nouveau délai.

     

    Ce que contient l'amendement

     

    L'amendement prévoit de modifier l'article 1639 A bis du Code général des impôts afin de passer le délai initial de tolérance de 5 à 7 années.

    Contrairement à de nombreux autres amendements déposés par les Sénateurs, celui-ci semble cette fois bénéficier du soutien de la majorité gouvernementale. Il permettrait ainsi aux EPCI concernés d'avoir deux ans supplémentaires pour réfléchir au système de financement du service " ordures ménagères " le mieux adapté pour leur territoire, afin notamment d'expérimenter une tarification incitative.

    La teneur définitive du texte sera connue à la fin de l'année, à l'occasion du vote définitif de la Loi de finances pour 2021.

    Texte de l'amendement II-1099

    " Décideurs financiers, SVP vous accompagne "

    Pensez à actualiser vos prospectives au regard des récentes évolutions législatives et demandez votre entretien avez un expert !

    Cette lettre est réalisée par : Paul Brondolin
    , Shathana Santhalingam
    , Robert Giovannelli
    , Christine Olivier-caillat

    Les articles des experts SVP sur le même thème :