Hausse du plafond des titres-restaurant : le décret est publié
03 October 2022
Cette lettre est réalisée par : Guylaine Kpohlo
, Olivier Anceschi
, Olivier Anceschi
Le décret n°2022-1266 du 29 septembre 2022, publié au Journal officiel du 30 septembre 2022, modifie les conditions d'utilisation des titres-restaurant.
25 euros par jour à partir du 1er octobre 2022
A compter du 1er octobre 2022, le plafond journalier d'utilisation des titres‐restaurants est porté à 25€ au lieu de 19€.
Cette mesure vient compléter d'autres dispositions notamment mises en place par la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 pour 2022 avec :
- la possibilité d'utiliser temporairement les tickets restaurants pour l'achat de tous les produits alimentaires ;
- la revalorisation de 4 % de la limite d'exonération de la participation de l'employeur aux titres restaurant pour la période du 1er septembre 2022 au 31 décembre 202.