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    Haute juridiction minimaliste pour le rejet d'une offre anormalement basse

    17 décembre 2013

    Le juge se montre assez peu exigeant sur le degré de précision des questions posées par un pouvoir adjudicateur dans le cadre l'article 55 du Code des marchés publics.

    Pas besoin de questions spécifiques

    Pour le Conseil d'Etat (1) " il incombe au pouvoir adjudicateur qui constate qu'une offre paraît anormalement basse de solliciter auprès de son auteur toutes précisions et justifications de nature à expliquer le prix proposé, sans être tenu de lui poser des questions spécifiques ".

    Il ajoute, sibyllin, que le pouvoir adjudicateur " a invité [le] candidat à lui donner les explications appropriées ", sans préciser lesquelles.

    Il conclut que le fait de n'avoir " pas posé [au candidat] de question spécifique sur " les modalités de réalisation de la prestation de service proposée " " n'est pas une violation de l'article 55 du code des marchés.

    Sans aller jusqu'à cautionner la pratique qui consiste chez certains pouvoirs adjudicateurs à se contenter de demander si l'entreprise maintient ou confirme son prix, le juge admet que l'on puisse se contenter de questions " floues ".

    Faisceau d'indices pour détecter une offre anormalement basse

    L'arrêt apporte en revanche des indications surement très attendues des acheteurs publics et leur permettant de conclure ou non à l'existence d'une offre anormalement basse.

    En l'espèce, l'offre était largement inférieure :

    - à l'estimation du pouvoir adjudicateur,

    - à la moyenne des offres des candidats,

    - à celle du candidat retenu,

    - au barème indicatif pour des missions de ce type proposé par la mission interministérielle pour la qualité des constructions publiques.

    Insuffisance des justifications produites

    Dans le cas d'un marché d'un " certain degré de complexité ", le prix proposé ne saurait s'expliquer par une " longue expérience et le contexte économique difficile " selon le Conseil d'Etat.

    Ces explications " un peu courtes " autorisent par conséquent le rejet de cette offre comme anormalement basse.

    Obligation de motivation

    Cet impératif clairement indiqué dans le corps de l'article 55, est consacré par le Conseil d'Etat qui fait du manquement éventuel à cette obligation un moyen de contester le rejet en saisissant le juge du référé précontractuel.

    Le défaut de motivation du rejet d'une offre anormalement basse est donc un manquement aux obligations de transparence et de mise en concurrence.

    (1) CE, 29 octobre 2013, Département du Gard, req. 371233

    Cette lettre est réalisée par : Gwénolé Martin, Anne Barralon

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