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    Heures supplémentaires, le décret organisant la fin des exonérations est publié

    24 septembre 2012

    Le décret n°2012-1074 du 21 septembre 2012 relatif à la réduction générale de cotisations patronales de sécurité sociale et à la déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires effectuées à compter du 1er septembre 2012 est publié au journal officiel du 23 septembre 2012.

    Déduction forfaitaire pour les entreprises de moins de 20 salariés

    Le décret tire les conséquences de la suppression du barème progressif des cotisations d'allocations familiales, qui était lié au mécanisme de TVA dite « sociale », abrogé par la loi du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012. Il rétablit les taux et modalités de calcul des cotisations d'allocations familiales et de la réduction générale de cotisations patronales de sécurité sociale.

    Ce décret tire également les conséquences de la suppression des allègements sociaux attachés aux heures supplémentaires et complémentaires. Il fixe, pour les entreprises de moins de 20 salariés, la déduction forfaitaire à 1,50 euros par heure supplémentaire. Ces dernières dispositions s'appliquant aux rémunérations versées à compter du 1er septembre 2012.

    Cette lettre est réalisée par : Véronique Baroggi, Odile Proux

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