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    HLM : bientôt une réduction du dépôt de garantie

    20 May 2010

    Lors de la conclusion du bail, si le dépôt de garantie dans le parc privé ne peut excéder un mois de loyer, le parc locatif social est lui resté à deux mois. Une harmonisation est en cours pour unifier les délais en la matière.

    Un mois pour le parc privé

    L'article 22 de la loi n° 89-642 du 6 juillet 1989 dispose que le dépôt de garantie ne peut être supérieur à un mois de loyer en principal.

    En effet, l'article 10 la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat, modifiant l'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, énonce que les dépôts de garantie dont les locataires doivent s'acquitter auprès du propriétaire ne peuvent être désormais supérieurs à un mois de loyer au lieu de deux.

    Cependant, l'article 40 de cette même loi exclut de cette mesure les logements conventionnés.

    Vers une harmonisation : un mois pour tous les baux

    Cette solution pourrait être adoptée dans le cadre de la proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit.

    L'ensemble des locataires de logements sociaux serait soumis alors à un dépôt de garantie correspondant à un mois de loyer comme dans le parc privé.

    A lire également : la réforme du numéro unique pour les demandes de logement social

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    Cette lettre est réalisée par : Matthieu Arias, Sydney Azoulay Jean Pierre Goncalves, Christine Olivier Caillat