Gestion quotidienne & pilotage stratégique :
éliminez vos doutes, contactez un expert SVP

    IFER éoliennes : des changements en vue pour la répartition de la manne fiscale !

    20 novembre 2018

    Le débat portant sur la répartition du produit fiscal lié aux IFER éoliennes ne date pas d'hier. Souvent remis en cause par les communes, le schéma actuel pourrait évoluer dans les prochaines semaines avec l'adoption d'un amendement favorable aux communes membres d'un EPCI à fiscalité professionnelle unique.

    Une répartition actuelle favorable aux EPCI

    L'implantation d'éoliennes sur un territoire génère des revenus fiscaux loin d'être négligeables pour les collectivités accueillant de tels parcs. En matière d'IFER notamment, celles-ci représentaient 7400 € / MW en 2017, pour des parcs d'en moyenne 8 MW.

    La répartition de cette manne fiscale dépend actuellement du régime fiscal de l'EPCI :

    - en fiscalité additionnelle (FA) et en fiscalité professionnelle de zone (FPZ), la répartition est de 20% pour la commune, 50% pour l'EPCI et 30% pour le département.

    - en fiscalité professionnelle unique (FPU) et en fiscalité éolienne unique (FEU), les IFER éoliennes sont captées à 70% par l'EPCI et à 30% par le département.

    Vers un reversement automatique aux communes

    Ainsi, même s'il est envisageable de procéder à une révision libre des attributions de compensation par délibérations concordantes entre commune et EPCI à FPU pour reverser une fraction du produit fiscal "éolien", aucune disposition n'oblige ce dernier à s'y soustraire !

    Mais ce temps pourrait être révolu !

    Ainsi, satisfaisant aux demandes répétées des communes, un amendement (n°II-1991) adopté à l'Assemblée nationale le 9 novembre propose de modifier le code général des impôts pour garantir que, "quel que soit le régime fiscal applicable au sein de l'EPCI, les communes d'implantation perçoivent 20 % de l'IFER, sans modifier le niveau global de l'imposition et tout en leur laissant la possibilité de délibérer pour limiter cette part au bénéfice de l'intercommunalité."

    Cette nouvelle disposition devra néanmoins être validée lors des discussions à venir : réponse définitive à la fin du mois prochain !

    "Décideurs financiers, SVP vous accompagne"

    Les dispositions du PLF 2019 concernant la TEOM sont susceptibles d'impacter fortement les finances de votre collectivité. Demandez votre entretien avez un expert ! Nous pouvons vous assister dans l'identification d'un éventuel excédent du service, vous accompagner dans la mise en œuvre d'une stratégie fiscale et évaluer son impact sur différentes catégories de contribuables.

    Cette lettre est réalisée par : Paul Brondolin, Robert Giovannelli, Shathana Santhalingam, Christine Olivier-caillat

    Les articles des experts SVP sur le même thème :