IJ des professionnels libéraux : les modalités d'application et le taux de cotisation sont fixés
, Olivier Anceschi
Un décret* du 12 juin 2021 publié au Journal officiel du 13 juin 2021 définit les modalités du dispositif des indemnités journalières (IJ) des professionnels libéraux (hors avocats) en cas d'arrêt maladie.
Modalités d'application, taux de cotisations...
En application de l'article 69 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021** (LFSS 2021), le décret n°2021-755 prévoit les modalités d'application du dispositif de prestations maladie en espèces des professionnels libéraux. Il fixe le taux de cotisation due par les professionnels libéraux, ainsi que les modalités d'attribution des indemnités journalières.
Les dispositions du décret s'appliquent aux indemnités journalières versées à l'occasion d'arrêts de travail débutant à compter du 1er juillet 2021.
Pour les cotisations dues au titre des périodes courant le texte s'applique :
- au 1er janvier 2021 pour les travailleurs indépendants,
- au 1er juillet 2021 pour les micro-entrepreneurs,
- à compter du 1er janvier 2022 pour les médecins remplaçants et pour les conjoints collaborateurs relevant du dispositif simplifié de déclaration et de paiement des cotisations et contributions sociales.
Décret n° 2021-755 du 12 juin 2021*Décret n° 2021-755 du 12 juin 2021 relatif aux prestations maladie en espèces des professionnels libéraux
**Loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021