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    Immatriculation des auto-entrepreneurs artisans

    28 avril 2010

    Depuis quelques mois, les pouvoirs publics avaient envisagé l'obligation d'immatriculation au répertoire des métiers des auto-entrepreneurs artisans pour calmer la colère des organisations professionnelles de ce secteur. C'est désormais obligatoire.

    Nouvelle règle depuis le 1er avril 2010

    Depuis le 1er avril 2010 et en application de l'article 67 de la loi de finances rectificative pour 2009, certains auto-entrepreneurs artisans ont l'obligation de s'immatriculer au répertoire des métiers.

    Cette mesure vise uniquement les personnes qui exercent une activité artisanale à titre principal.

    Les personnes qui exercent une activité artisanale à titre complémentaire d'une autre activité, restent, pour le moment, dispensées de cette obligation.

    L'immatriculation sera l'occasion de contrôler les qualifications des auto-entrepreneurs artisans.

    En effet, le décret n°2010-249 du 11 mars 2010 a instauré un contrôle a priori des qualifications de tous les créateurs d'entreprise artisanale, qu'ils soient ou non auto-entrepreneurs.

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    Cette lettre est réalisée par : Christine Olivier-caillat, Sydney Azoulay, Marie Laure Champonnois, Jean Pierre Goncalves