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    Immigration : un nouveau projet de loi

    12 April 2010

    Cette lettre est réalisée par : Hélène Bernier, Isabelle Dezaniaux, Cécile Noteris

    Le ministre de l'Intérieur a présenté en Conseil des ministres un nouveau projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité le mercredi 31 mars 2010. Ce projet comporte notamment des mesures relatives à la lutte contre le travail dissimulé.

    Focus sur les mesures importantes

    Ce texte transpose, notamment, la directive européenne 2009/52/CE du 18 juin 2009 relative aux normes minimales concernant les "sanctions" et les mesures à l'encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier.

    Ce texte commence par exposer que "nul ne peut, directement ou par personne interposée recourir sciemment aux services d'un employeur d'un étranger sans titre".

    Les trois mesures phares sont les suivantes:

    - l'indemnité forfaitaire en cas de rupture versée au salarié portée de un à trois mois de salaires

    - la fermeture de l'établissement à titre provisoire pour trois mois maximum qui peut s'accompagner de la saisie à titre conservatoire du matériel

    - une responsabilité solidaire des donneurs d'ordre : paiement au même titre que l'employeur des arriérés de salaires dus et des indemnités de rupture

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