Immobilier : plafonnement des honoraires imputables aux locataires, modalités de transmission de certaines informations par les professionnels de l'immobilier, observatoires locaux des loyers, modalités de communication et de diffusion de leurs données et création du Comité scientifique de l'observation des loyers
Pris pour l'application de l'article 139 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, le décret n° 2019-625 du 21 juin 2019 a été publié au Journal officiel du 23 juin 2019
Décret n° 2019-625 du 21 juin 2019 modifiant le décret n° 2014-890 du 1er août 2014 et le Décret n° 2014-1334 du 5 novembre 2014
Ce décret a pour objet de fournir la liste des pièces constitutives du dossier de demande d'agrément des observatoires locaux des loyers ;
d'indiquer les modalités de transmission par les professionnels de l'immobilier aux observatoires locaux des loyers des données liées à la location ainsi que celles des données des observatoires à l'Agence nationale pour l'information sur le logement et de diffusion et communication des données des observatoires à des tiers.
Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Décret n° 2019-625 du 21 juin 2019