Social, finance, fiscalité, économie, réglementation, vie des affaires, information sectorielle…
interrogez les 200 experts SVP sur toutes vos questions professionnelles

    Impact de la modification du prix du contrat sur la durée de celui-ci

    02 November 2011

    Les parties ont modifié les conditions financières de leur contrat par un avenant de révision de prix d'une durée de deux ans tacitement renouvelable. Une partie peut-elle se prévaloir de cet avenant pour déduire que le contrat à durée indéterminée est passé en contrat à durée déterminée ?

    Un avenant limité au prix

    Une société a conclu avec un prestataire un contrat à durée indéterminée pour le nettoyage de ses locaux, lequel pouvait être résilié par chaque partie après respect d'un délai de préavis. Un an plus tard, les parties ont conclu un avenant portant sur la révision du prix, pour une durée de deux ans tacitement renouvelable.

    Le contrat prévoyait la faculté de révision du prix tous les ans " matérialisée par un avenant ". Les parties ont fait usage de cette faculté en signant l'avenant intitulé " Avenant conditions financières ". La mention de l'avenant " le présent contrat (...) est conclu pour une durée de deux ans " ne peut désigner que l'avenant et non le contrat de prestation lui-même.

    En précisant que l'avenant était conclu pour une durée de deux ans tacitement renouvelable, les parties ont seulement décidé de modifier les conditions financières initiales et ont renoncé à demander une nouvelle révision du prix dès l'année suivante, comme le permettait le contrat.

    Il ne ressort donc pas de la rédaction de l'avenant que les parties ont souhaité modifier la durée du contrat.

    Par conséquent, la Cour d'appel de Versailles, le 30 juin 2011, a considéré que la société cliente avait valablement pu résilier le contrat avant l'expiration du délai de deux ans, l'avenant n'ayant ni modifié sa durée, ni ses modalités de résiliation.

    Ainsi, la durée d'un contrat n'est pas affectée par un avenant portant sur la révision du prix.

    A lire également :
    Droit des affaires : les principaux textes de septembre 2011

    Une question en affaires ? Les experts SVP vous répondent !

    Cette lettre est réalisée par : Marie-hélène Poiré-millet, Jean-pierre Gonçalves, Christine Olivier-caillat, Sydney Azoulay