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    Impacts du changement de taux de TVA au 1er janvier 2014 sur les travaux de rénovation des logements en cours.

    22 novembre 2013

    Un assouplissement des règles d'entrée en vigueur du taux de TVA de 10 % sur les travaux de rénovation des logements a été annoncé par le gouvernement dans un communiqué de presse le 20 novembre 2013, pour tenir compte des contrats en cours.

    Rappel du principe retenu par la troisième loi de finances rectificative pour 2012.

    En application de l'article 68 de la troisième loi de finances pour 2012, le nouveau taux de TVA de 10% s'applique aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2014, c'est-à dire aux biens livrés à compter du 1er janvier 2014 et aux prestations de services dont l'exécution intervient à compter de cette même date. Par exception, ce nouveau taux n'est pas applicable aux encaissements pour lesquels la TVA devient exigible avant le 1er janvier 2014 (exemple des acomptes payés en décembre 2013 pour une prestation qui sera effectuée en janvier 2014 : l'ancien taux de TVA de 7 % appliqué aux acomptes perçus n'est pas remis en cause).

    Un assouplissement spécial pour les travaux de rénovation du logement

    Les travaux de rénovation ayant fait l'objet d'un devis signé et de versements d'acomptes significatifs (minimum 30%) d'ici au 31 décembre 2013 bénéficieront du taux de TVA de 7% si ces travaux sont achevés au 1er mars 2014. Cet assouplissement vient d'être annoncé par le gouvernement par le biais d'un communiqué de presse.

    Cette lettre est réalisée par : Karine Ayral, Laurence Janus Nardin, Walid Essafi