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    Impatriés, bénéficiez d'un régime fiscal de faveur

    23 October 2009

    La France veut accroître son attractivité et encourager l'installation sur son territoire de cadres de haut niveau. Un nouveau dispositif qui prévoit en particulier que le supplément de rémunération lié à l'impatriation est exonéré d'impôt sur le revenu a été institué à compter du 1er janvier 2008.

    A qui s'applique le régime fiscal de faveur ?

    Le dispositif est applicable aux salariés titulaires d'un contrat de travail ou aux dirigeants (à l'exception des gérants majoritaires) qui sont appelés à exercer leur activité auprès d'une entreprise française.

    Pour pouvoir bénéficier du dispositif il convient que l'impatrié :

    - n'ait pas été fiscalement domicilié en France au cours des cinq années qui ont précédées la prise de fonction et

    - devienne fiscalement résident du fait de la prise de fonction.

    Lorsque les conditions sont réunies le contribuable bénéficie d'un triple avantage.

    L'exonération du supplément de rémunération liée à l'impatriation

    Ce supplément peut revêtir la forme :

    - d'une prime (dont le montant est fixé dans le contrat de travail ou le mandat social),

    - d'un avantage en nature (logement, frais de scolarité des enfants etc...)

    A noter une nouveauté du texte, pour les salariés directement recrutés à l'étranger, sur option, le supplément pourra être réputé représentatif de 30% de la rémunération nette totale.

    Cette exonération est limité dans sa durée, dans la mesure où elle est applicable jusqu'au 31 décembre de la cinquième année qui suit la prise de fonction en France.

    L'exonération de la rémunération de l'activité exercée à l'étranger

    Ainsi, dans le cas de salariés ou dirigeants impatriés ayant une partie de leur activité déployée à l'étranger, ceux-ci auront à opter annuellement pour une exonération :

    - de leur rémunération nette totale limitée à 50% ou

    - de la seule fraction de la rémunération se rapportant à l'activité exercée à l'étranger limitée à 20% de la rémunération imposable de l'intéressé déduction faite de la prime d'impatriation.

    L'exonération à hauteur de 50% des revenus dits passifs

    Il s'agit des revenus de la propriété intellectuelle, des revenus de capitaux mobiliers dont le paiement est assuré par une personne étrangère, et des plus values de valeurs mobilières lorsque le dépositaire est établi à l'étranger.

    Le bénéfice de l'exonération est limité dans le temps, jusqu'au 31 décembre de la cinquième année qui suit celle de la prise de fonction en France.

    A noter que cette exonération ne vaut qu'en matière d'impôt sur le revenu.

    Les prélèvements sociaux seront dus sur la totalité du revenu.

    Avec ce dispositif la France s'est dotée d'un régime vraiment très favorable par rapport à ses " concurrents étrangers ", d'aucun pourront d'ailleurs dire qu'elle est devenue quasi paradisiaque.

    Retrouvez toutes nos informations internationales dans notre rubrique "Travaillez avec l'étranger"

    Cette lettre est réalisée par : Laure Istria, Say-yiek Chhe, Robert Giovannelli, Géraldine De Maria