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    IMPORT CONTROL SYSTEM : Processus obligatoire pour importer dans l'UE

    20 décembre 2010

    A partir du 1er janvier 2011, les opérateurs devront présenter à la douane une déclaration électronique comprenant des données de sécurité relatives aux marchandises, avant qu'elles n'entrent dans l'UE.

    Le contexte communautaire

    Ces nouvelles obligations découlent de la mise en oeuvre des règlements (CE) n° 648/2005 et n° 1875/2006 de la Commission dits " amendement sûreté ".
    Ces règlements mettent en place un système de gestion commune des risques dans l'Union européenne, dans lequel les contrôles douaniers reposent sur une analyse de risque sûreté/sécurité en utilisant des procédés informatiques.
    Les données exigibles à des fins de sûreté et de sécurité, préalablement à l'entrée des marchandises dans le territoire douanier, font donc l'objet d'une nouvelle déclaration appelée déclaration sommaire d'entrée " ENS ".
    La Direction générale des Douanes a présenté dans la Circulaire du 10 novembre la mise en oeuvre nationale de l'amendement " sûreté-sécurité ".

    Pour appréhender cette nouvelle réglementation, voici quelques points de repères sous forme de FAQ.

    Qui est redevable de la déclaration ?

    C'est en principe le transporteur ou son représentant, l'importateur ou son représentant, ou toute personne en mesure de présenter ou faire présenter les marchandises.

    Quelles sont les marchandises concernées ?

    La déclaration sommaire d'entrée (ENS) concerne toutes les marchandises qui sont introduites sur le territoire douanier communautaire, à l'exception :
    - de celles qui ne font que transiter, sans interruption par les eaux territoriales ou l'espace aérien du territoire douanier ;
    - des marchandises dont le transport est assuré par des navires de lignes maritimes régulières dûment autorisées ;
    - et de certaines catégories de marchandises comme l'énergie, les envois postaux, les marchandises contenues dans les bagages des voyageurs...

    Quels sont les délais de transmission ?

    Les délais de dépôt de la déclaration sommaire d'entrée sont fixés en fonction du mode et du type de transport.

    Transport maritime :
    - cargaisons conteneurisées : 24 heures avant le chargement au port de départ ;
    - cargaisons en vrac : 4 heures avant l'arrivée dans l'Union européenne ;
    - transport maritime à courte distance ou durée du voyage inférieure à 24 heures (entre un territoire situé hors de l'UE et les DOM4 : 2 heures avant l'arrivée au premier port).

    Transport aérien :
    - vols courts courriers : au plus tard au moment du décollage effectif de l'avion;
    - vols longs courriers : au moins 4 heures avant l'arrivée dans l'Union européenne.

    Transport ferroviaire ou par les eaux intérieures :
    - au plus tard 2 heures avant l'arrivée au bureau d'entrée dans l'Union européenne.

    Transport routier :
    - 1 heure avant l'arrivée au bureau d'entrée dans l'Union européenne

    Quelles sont les données à fournir ?

    Les données de la déclaration sommaire d'entrée ENS sont précisées par l'annexe 30 bis des dispositions d'application du code des douanes communautaire (DAC), pour chacun des modes de transport.
    Il est à noter que les Opérateurs Economiques Agréés bénéficient de facilités et, notamment, la fourniture de données réduites.

    Comment transmettre les informations requises ?

    Pour déposer cette nouvelle déclaration, la douane française met à disposition des opérateurs un nouveau télé-service appelé " automate de sûreté " ou " AS ".
    Il est rappelé que, même si les marchandises importées sont destinées au territoire national, si le point d'entrée n'est pas situé en France, la déclaration sommaire d'entrée (ENS) doit être transmise au système national du point d'entrée communautaire.

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    Cette lettre est réalisée par : Robert Giovannelli, Patricia Lemaire