Importation d'articles textiles dans l'ue

Dans un avis aux importateurs publié au JOUE C 41 du 15 février 2008, la Commission européenne met en garde les opérateurs sur le fait qu'il existe actuellement des doutes fondés quant à l'origine réelle des produits textiles relevant des chapitres 61 et 62 du SH en provenance du Bangladesh pouvant bénéficier d'un droit de douane préférentiel à l'entrée dans l'UE (régime SPG).

A la suite d'une enquête effectuée localement par la Commission européenne, il s'avère en effet que les certificats d'origine FORM A délivrés le sont sur la base d'informations frauduleuses ou trompeuses. Les opérateurs européens sont donc invités à prendre toutes les mesures de précautions qui s'imposent en la matière.

Prenons l'exemple d'une entreprise qui importe des chemises en coton pour homme (SH 62052000) pour lesquelles elle présente lors du dédouanement un certificat d'origine FORM A Bangladesh. Cette entreprise acquitte donc un droit de douane de 9,6 % sur la valeur des marchandises déclarée à l'entrée.

Lors d'un contrôle ultérieur, il s'avère que l'origine réelle des chemises est chinoise. De ce fait, le droit de douane qui aurait dû être acquitté est de 12 %.

Quelles conséquences pour l'importateur français de bonne foi ?

Aux termes de l'article 426 5° du code des douanes, sont réputées importations de marchandises prohibées le fait d'utiliser un certificat entaché de faux en vu d'obtenir le bénéfice d'un régime douanier préférentiel prévu par un traité ou un accord international. Cette infraction, qualifiée de délit douanier, pourrait notamment entraîner des poursuites pénales.

Dans la pratique, le litige entre l'importateur et l'administration des douanes se règlera d'une part par le "rattrapage" des droits de douane éludés  et, d'autre part, par le paiement  d'une amende transactionnelle, coûts qu'il n'est pas évident d'intégrer a posteriori dans son prix de vente. 

A moins que l'entreprise française soit en mesure de prouver de manière certaine et à la satisfaction des douanes qu'elle ne pouvait en aucun cas soupçonner l'irrégularité...

 Pour toute précision complémentaire sur les règles d'origine ou toute autre question sur la règlementation douanière,