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    Importation de produits à base de thon de Thaïlande : des soupçons de faux certificat d'origine

    21 août 2013

    Le 1er août 2013, la Commission européenne a alerté les opérateurs sur le fait que les certificats présentés à l'importation attestant d'une origine thaïlandaise pour des produits à base de thon étaient contestables. Leur présentation pouvait donc engendrer pour les importateurs une dette douanière et constituer une fraude.

    Les certificats FORM A déclarant une origine thaïlandaise ne sont pas recevables

    A la suite de plusieurs enquêtes, il s'avère que d'importantes quantités de conserves et des longes de thon congelées relevant du code SH 160414 ont été déclarées à l'importation dans l'UE comme d'origine Thaïlande alors qu'elles ne pouvaient bénéficier du régime préférentiel accordé aux produits originaires de ce pays.

    Les doutes étant fondés, les importateurs sont donc invités à prendre toutes les précautions nécessaires, étant donné que la mise en libre pratique des produits en question peut engendrer une dette douanière et constituer une fraude.

    Il est par ailleurs rappelé qu'en cas de prise en compte a postériori de cette dette douanière, l'article 220-2-b) du code des douanes communautaire s'applique, à savoir :

    "Le redevable ne peut toutefois pas invoquer la bonne foi lorsque la Commission a publié au Journal Officiel de l'Union européenne un avis signalant des doutes fondés en ce qui concerne la bonne application du régime préférentiel par les pays bénéficiaires ".

    Au cas présent, la Commission a publié cet avis aux importateurs dans le JOUE C220 du 1er août 2013.

    Cette lettre est réalisée par : Patricia Lemaire, Robert Giovannelli

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