Importations en provenance de pays en développement : le SPG 2011 est arrivé
La Commission européenne a adopté le 18 novembre un règlement révisant les règles d'origine applicables aux produits importés dans le cadre du système de préférences généralisées (SPG).
De l'utilité des règles d'origine
Dans le cadre des relations préférentielles existant entre la Communauté européenne et certains pays tiers, les avantages tarifaires (taux de droit de douane réduit ou nul) sont réservés aux produits qui peuvent être réputés " originaires " des parties contractantes.
En conséquence, dans chaque accord, figure un protocole définissant la notion de produits originaires.
Pour le SPG, le régime préférentiel découle d'une recommandation de 1968 de la CNUCED : celle-ci a en effet préconisé la création d'un mécanisme par lequel les pays industrialisés octroieraient des préférences commerciales autonomes à tous les pays en développement.
Assouplissement des règles d'origine avec les pays en développement
Les règles d'origine actuellement applicables dans le cadre du SPG datent des années 70. Elles ont fait l'objet de critiques en raison de leur nature trop complexe, trop contraignante et obsolète.
Le nouveau règlement (1063/2010 du 18 novembre 2010 - JOUE L 307 du 23 novembre 2010) vise donc à les assouplir et à les simplifier :
- Prise en compte des spécificités des différents secteurs de production et des exigences particulières en matière de transformation.
- Octroi de dispositions particulières pour les pays les moins avancés (PMA)leur permettant de faire valoir leurs droits sur l'origine d'un plus grand nombre de marchandises transformées sur leur territoire, même si les matières premières proviennent d'ailleurs.
À titre d'exemple, un opérateur de Zambie, qui produit et exporte des matières plastiques vers l'UE, bénéficiera des nouvelles règles d'origine, car, même si la part des intrants étrangers qu'il utilise atteint jusqu'à 70 % (contre 50 % précédemment), les matières plastiques exportées pourront toujours être considérées comme provenant de Zambie.
Nouvelle procédure de justification de l'origine
Le règlement 1063/2010 contient également une nouvelle procédure relative à la preuve de l'origine.
A l'heure actuelle, cette preuve est constituée par la présentation, lors de l'importation dans l'UE, d'un certificat d'origine FORM A visé par les autorités du pays d'origine.
Le nouveau système attribue davantage de responsabilités aux opérateurs.
À partir de 2017 (*), la déclaration d'origine sera établie directement par les exportateurs qui devront au préalable avoir fait une demande d'immatriculation en tant qu'exportateur enregistré.
Chaque pays dressera ainsi une liste électronique des exportateurs enregistrés. Le contenu de ces listes, communiqué à la Commission européenne, permettra à cette dernière de constituer une base de données centrale consultable par les administrations et les opérateurs communautaires.
La déclaration d'origine peut être établie sur tout document commercial permettant d'identifier l'exportateur et les marchandises concernées.
(*) ou 2020, en cas de difficultés techniques rencontrées par les pays concernés
Entrée en vigueur
Le règlement 1063/2010 entre en vigueur le 1er janvier 2011 sous réserve des dispositions énoncées ci-dessus relative à la justification de l'origine.
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