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    Impôt de solidarité sur la fortune : assiette et démembrement

    13 September 2007

    L’article 885 G du CGI prévoit que les biens ou droits grevés d’un usufruit sont, sauf exceptions, compris dans le patrimoine de l’usufruitier pour leur valeur en pleine propriété.

    Selon un arrêt de la Cour de Cassation du 20 mars 2007 (N° 05-16751), la valeur vénale du bien démembré est calculée sur la base de sa valeur en pleine propriété, excluant ainsi la prise en compte de tout abattement.

    L’administration fiscale reprend dans sa doctrine, la décision rendue par la Cour de cassation. (BOI 7 S-4-07 du 11 septembre 2007).