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    Impôts locaux - Classement de communes en zone de développement prioritaire (ZDP)

    20 mars 2019

    L'arrêté du 11 mars 2019 constatant le classement de communes en zone de développement prioritaire est paru au Journal Officiel du 17 mars 2019.

    L'article 135 de la loi de finances instaure un nouveau dispositif de zonage avec les zones de développement prioritaire (ZDP) à compter du 1er janvier 2019 pour les entreprises nouvelles créées dans ces zones entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2020.

    Les entreprises créées dans ces zones pourront bénéficier :

    - d'une exonération d'impôt sur les bénéfices (impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés) de cinq ans, totale les deux premières années puis dégressive les trois années suivantes,respectivement à hauteur de 75 %, 50 % et 25 % ;

    - d'exonérations d'impôts locaux (taxe foncière sur les propriétés bâties, CFE et CVAE) pendant dix ans, pour moitié de plein droit et pour moitié sur délibération des communes.

    Cette lettre est réalisée par : Mokhtari Nadia, Laurence Janus Nardin, Olivier Anceschi

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