IMPOTS LOCAUX - Liste des Zorcomir - classement de communes en zone de revitalisation des commerces en milieu rural
27 November 2020
Cette lettre est réalisée par : Mokhtari Nadia
, Laurence Janus Nardin
, Olivier Anceschi
, Laurence Janus Nardin
, Olivier Anceschi
L'arrêté du 16 novembre 2020 donnant la liste des communes en zone de revitalisation des commerces en milieu rural (Zorcomir) a été publié au Journal officiel du 27 novembre 2020. Dans ces zones, les collectivités et les EPCI peuvent instaurer des exonérations de TFPB, de CFE.
L'article 42 vicies du PLF 2021, issu d'un amendement du gouvernement proroge jusqu'au 31 décembre 2020 les délibérations.
Ce dispositif destiné à soutenir les activités commerciales en milieu rural a été adopté dans le cadre de la loi de finances pour 2020.
Arrêté du 16 octobre 2020 constatant le classement de communes en zone de revitalisation des commerces en milieu rural