Impôts locaux - Révision des valeurs locatives des locaux professionnels.
29 June 2018
Cette lettre est réalisée par : Nadia Mokthari, Laurence Janus Nardin, Olivier Anceschi
Arrêté du 28 juin 2018 adaptant les dispositions de l'annexe IV au code général des impôts à la révision des valeurs locatives des locaux professionnels
Révision des valeurs locatives des locaux professionnels
Le présent arrêté a pour objet d'adapter l'annexe IV au CGI en conséquence de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels.
Arrêté du 28 juin 2018 adaptant les dispositions de l’annexe IV au code général des impôts à la révision des valeurs locatives des locaux professionnels