Impôts locaux - Révision des valeurs locatives des locaux professionnels.
29 June 2018
Cette lettre est réalisée par : Nadia Mokthari, Laurence Janus Nardin, Olivier Anceschi
Arrêté du 28 juin 2018 adaptant les dispositions de l'annexe IV au code général des impôts à la révision des valeurs locatives des locaux professionnels
Révision des valeurs locatives des locaux professionnels
Le présent arrêté a pour objet d'adapter l'annexe IV au CGI en conséquence de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels.