Social, finance, fiscalité, économie, réglementation, vie des affaires, information sectorielle…
interrogez les 200 experts SVP sur toutes vos questions professionnelles

    Inaptitude et accident du travail : une rupture conventionnelle peut être conclue

    16 May 2019

    Un arrêt de la Cour de cassation du 9 mai 2019* prévoit qu'une rupture conventionnelle peut être conclue par un salarié déclaré inapte à la suite d'un accident du travail.

    Une rupture conventionnelle possible sauf vice de consentement ou fraude

    Par cette décision, la rupture conventionnelle est donc possible dans le cas d'un salarié déclaré inapte à la suite d'un accident du travail s'il n'y a pas de vice de consentement ou s'il n'existe pas de fraude de la part de l'employeur.

    Il est à noter que l'administration avait écarté cette possibilité en indiquant que la rupture conventionnelle ne s'inscrit pas "dans une démarche visant à contourner des procédures et des garanties légales" dont "les procédures de rupture pour inaptitude médicale".

    * Cass. soc., 9 mai 2019, nº 17‐28.767 FS‐PB.

    **Circulaire DGT n°2008-11 du 22 juillet 2008 relative à l'homologation d'une rupture conventionnelle d'un contrat à durée indéterminée.

    Cette lettre est réalisée par : Catherine Baret, Mathieu Faria, Véronique Baroggi

    Les articles des experts SVP sur le même thème :