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    Incidence d'une fusion sur le périmètre du groupe fiscal

    26 septembre 2011

    Lorsqu'une société sort du groupe fiscal à la suite d'une fusion-absorption ou d'une confusion de patrimoine réalisée par une autre société appartenant au même groupe, la sous-filiale détenue par l'intermédiaire de la société absorbée peut être maintenue dans le périmètre intégré. C'est la position adoptée par l'administration fiscale, dans un rescrit publié le 7 juin 2011.

    Maintien de la sous-filiale dans le périmètre d'intégration

    L'appartenance d'une société à un groupe est subordonnée notamment à la condition que son capital soit détenu de manière continue au cours de l'exercice, directement ou indirectement, à 95 % au moins par la société mère ou d'autres sociétés du groupe.

    La sortie du groupe, en cours d'exercice, d'une société membre entraine le non-respect de la condition relative à la détention continue du capital pendant tout l'exercice par des sociétés du groupe.

    Cette sortie entraine donc en principe celle de la filiale de la société sortante (sous-filiale).

    Toutefois, l'administration admet le maintien de la sous-filiale dans le périmètre intégré dès lors que le groupe conserve le contrôle à 95 % de celle-ci pendant tout l'exercice.

    Cette solution est également applicable lorsque l'opération se produit au cours du premier exercice d'intégration de la filiale absorbée ou confondue et de sa sous-filiale.

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    Cette lettre est réalisée par : Nathalie Vuillet, Robert Giovannelli, Laurence Nardin